M. Kindermans s'est informé auprès de la police. Lors d'une infraction routière, une proposition de transaction est envoyée automatiquement. Cela est confirmé auprès de la Justice et de l'Intérieur. "Si un policier tape un procès-verbal, les données sont transmises digitalement vers La Poste, d'où une proposition de transaction est envoyée au contrevenant. Sans tenir compte du fait que ce dernier décide ou non de renvoyer le formulaire où il peut se justifier. Sans tenir compte des raisons invoquées dans le formulaire", dénonce M. Kindermans. "La police dit que les formulaires de réponse ne sont pas lus car la transaction est déjà envoyée", dit M. Kindermans. Ce n'est que lorsqu'il y a refus de paiement que les pièces sont transmises aux parquets de police. M. Kindermans est scandalisé: "Des dizaines de milliers de Belges remplissent chaque année le formulaire et on ne les examine même pas". (LAR)

(Belga) Les formulaires, que les automobilistes en contravention peuvent renvoyer pour invoquer des circonstances atténuantes lorqu'ils reçoivent une proposition de transaction, ne sont pas pris en compte par la justice et ne sont parfois même pas lus, affirme, samedi dans la presse flamande, le député CD&V Gerald Kindermans.