La 11ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt d'incompétence à propos d'un message diffamant publié sur le web. La cour a considéré que ce fait pouvait être qualifié de délit de presse, donc du ressort de la cour d'assises.
La 11ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt d'incompétence à propos d'un message diffamant publié sur le web. La cour a considéré que ce fait pouvait être qualifié de délit de presse, donc du ressort de la cour d'assises.
  |
Derniers Commentaires